Termes et conditions générales de location
Le loueur loue par les présentes le véhicule (y compris tout véhicule de remplacement) au locataire conformément aux termes et conditions stipulés sur la présente page, et le locataire en contrepartie accepte par sa signature lesdits termes et conditions comme fondement du présent contrat.
1-Livraison et restitution
Le locataire reconnaît que le véhicule est dans un bon état d’ensemble et sans défaut apparent et s’engage à le rendre au LOUEUR avec tous les documents et les accessoires, y compris les clés du véhicule, dans un état identique aux lieux et dates désignés dans ce contrat.
2 – DOMMAGES, etc…
En cas de perte du véhicule ou dommages causés à celui-ci par violation intentionnelle du présent contrat ou négligence grave, le locataire devra indemniser le Loueur : - A concurrence de la valeur résiduelle comptable du véhicule au moment de la location, en cas de perte ou du montant du préjudice total subi en cas de dommages.
3 –FRAIS
Le locataire paiera ou remboursera au loueur, sur sa demande, la somme représentant :
a) Tout frais de carburant, accident ou tout autre frais standard, supplémentaire ou divers, lesquels frais sont acceptés par le locataire.
b) Les frais et dépenses du loueur y compris le montant raisonnable des honoraires d’avocat encourus lors du recouvrement des paiements dus par le locataire en vertu du présent contrat.
c) Toutes amendes, poursuites pénales et autres frais restant à la charge du locataire, pour tout délit ou infraction commis pendant la durée de la location par le locataire ou tout autre utilisateur du véhicule à quelque titre que ce soit.
4 – EXONERATION DE RESPONSABILITE
Dans le cadre des limites légales, le loueur dégage toute responsabilité pour les dommages atteignant le locataire ou toute tierce personne utilisant le véhicule à quelque titre que ce soit. En aucun cas, le loueur ne peut être tenu responsable de la perte ou des dommages atteignant des objets laissés à bord du véhicule à quelque titre que ce soit. En aucun cas, le loueur ne peut être tenu responsable de la perte ou des dommages atteignant des objets laissés à bord du véhicule et il en est de même pour tout préjudice indirect consécutif à des retards de livraison, à des défauts mécaniques ou à toute autre cause.
5 – CONDITIONS D’UTILISATION
Le locataire est tenu de prendre soin du véhicule et des accessoires et notamment de garder les clés du véhicule en sa possession, de garer le véhicule en lieu sûr et de ne pas permettre son utilisation :
a) Pour le transport de personnes, d’objets à titre onéreux (sauf dans le cas de camions et fourgonnettes)
b) Pour propulser ou tirer tout véhicule, remorque ou autres objets.
c) Pour un essai, compétition ou course automobile.
d) Lorsque le client ou tout autre conducteur du véhicule est sous l’emprise de l’alcool ou sous l’influence de drogues hallucinogènes, ou de toute autre substance affectant sa conscience ou sa capacité de réagir.
e) En contravention avec tout règlement de douane, du code de la route ou de toute autre règlementation.
f) Par toutes personnes autres que le locataire ou les conducteurs dûment autorisés par le LOUEUR et nommés en première page du contrat.
6 – GARANTIES
Seuls le ou les conducteurs nominativement désignés à la page 1 du présent contrat bénéficient de la garantie au titre de la police souscrite par le LOUEUR à laquelle se réfère le présent contrat et dont le locataire déclare accepter les termes et conditions y compris les éventuelles limitations territoriales.
7 – ACCIDENT
7 – ACCIDENT Tout accident doit être signalé au LOUEUR dans un délai de 24 heures. Un constat amiable dûment complété (tiers, témoins, etc…) doit être adressé au LOUEUR. Toute intervention des services de police consécutive à un accident doit être signalée. Aucune reconnaissance de responsabilité n’est opposable au LOUEUR et à ses assesseurs avec lesquels le locataire s’engage à coopérer dans le cadre de toute enquête et/ou procédures légales.
CONDITIONS PARTICULIERES
1) RAMIA vous demande d’être âgé de 21 ans au moins et d’avoir au minimum 3 ans de permis de conduire ;
2) Ne sont autorisées à conduire le véhicule que les personnes inscrites sur le contrat de location (maxi : 2) ; sinon en cas d’accident les frais sont à votre charge ;
3) Pour cause d’abus, nous n’établissons plus de contrat au nom d’une tierce personne sans sa présence et son permis de conduire.
4) La location est par tranche de 24 heures : heure de départ = heure de retour. Tout dépassement de 30 mn est compté en supplément sauf accord des deux parties lors de l’établissement du contrat.
5) Pour toute prolongation, RAMIA vous demande un préavis de 48 heures sous peine de voir celle-ci refusée.
6) Le point de départ du véhicule est le même pour le retour, possibilité de livraison à domicile.
7) Un contrat périmé de 24 heures engage votre entière responsabilité et toutes les conditions du contrat sont alors annulées.
8) Les frais de parking, de crevaison et de carburant sont à la charge du client.
9) Le niveau de carburant au départ doit être le même au retour du véhicule à raison de 15 euros par niveau inférieur.
10) En cas de mauvaise utilisation et d’accident, le remorquage est à la charge du client.
11) Une conduite en cas d’ivresse n’engage pas la responsabilité de RAMIA ; Les conditions du contrat sont alors rompues et tous les frais à la charge du client.
12) Il est formellement interdit de sortir de l’île avec le véhicule loué ; toute transgression engage la responsabilité du client et annule le contrat.
13) RAMIA vous demande la remise du véhicule dans un état de propreté convenable sous pénalité de 20 euros minimum.
14) RAMIA n’est pas tenu responsable pour tout objet personnel laissé et volé dans le véhicule de location.
15) Pour cause d’abus RAMIA vous demande à la réservation un acompte de 10 % de votre location, non remboursable en cas d’annulation.
16) RAMIA n’accepte que les règlements en espèces, chèques sur place, ou carte bancaire.
